Belgique en guerre / Événements

Loi Vermeylen.

Thème - Collaboration - Justice

Auteur : Luyten Dirk (Institution : CegeSoma)

Piet Vermeylen (1904-1991), à l'époque ministre socialiste de la Justice, s'empresse de faire approuver par le parlement  la loi du 30 juin 1961 – qui porte son nom - pour éviter une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme à la suite d'une plainte déposée par Raymond De Becker, un collaborateur francophone. Cette loi permet de mettre fin à la déchéance de droits en conséquence de la répression et de l'épuration civique.

Application

La déchéance des droits civiques et politiques est une entrave sociale majeure: impossibilité de devenir fonctionnaire, d'enseigner, de travailler comme avocat, de gérer une société, etc. La loi Vermeylen permet le rétablissement des droits sans formalité aucune pour tous ceux déchus de leurs droits en conséquence de l'épuration civique ou d'une condamnation de moins de trois ans. Ceux condamnés à une peine supérieure doivent adresser une instance au ministre de la Justice ou au tribunal.

Conséquences

La loi Vermeylen amène une forte augmentation du nombre de personnes qui recouvrent leurs droits. Alors qu'en 1961 ce n'est le cas que pour un quart des personnes concernées, on atteint 90 pour cent en 1975.  Bien que d'un point de vue formel il ne s'agisse pas d'une amnistie, les effets de la loi Vermeylen sont comparables. La politique de libération est également déterminante dans le mandat de Piet Vermeylen au ministère de la Justice: il signe délibérément la libération des derniers détenus, souvent condamnés pour des faits graves de collaboration.

Bibliographie

Aerts, Koen. “Repressie Zonder Maat of Einde?” De Juridische Reïntegratie van Collaborateurs in de Belgische Staat Na de Tweede Wereldoorlog. Gent: Academia Press, 2014.

Aerts, Koen, Dirk Luyten, Bart Willems, and Paul Drossens. Papy était-il nazi? Sur les traces du passé de guerre. Tielt: Racine, 2017.


Pour en savoir plus...

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