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Institution : CegeSoma
Urheberrecht : Droits Réservés
Legende des Ursprungs : Ganshof Van Der Meersch. Cour militaire.
Legende des Ursprungs : Séance à la cour militaire. La justice militaire est responsable des procès pour fait de collaboration. Le premier jugement est rendu par le conseil de guerre. La cour militaire est la juridiction d’appel. Contrairement au conseil de guerre, elle juge uniquement sur pièces.
Im Herzen des besetzten Belgien

Thema - Kollaboration - Justiz

Verfasser : Brulard Margot

Pour citer cette page
Verfasser : Brulard Margot
https://www.belgiumwwii.be/de/im-herzen-des-besetzten-belgien/une-repression-sans-fin.html