Institution : CegeSoma Urheberrecht : Droits Réservés Legende des Ursprungs : Ganshof Van Der Meersch. Cour militaire. Legende des Ursprungs : Séance à la cour militaire. La justice militaire est responsable des procès pour fait de collaboration. Le premier jugement est rendu par le conseil de guerre. La cour militaire est la juridiction d’appel. Contrairement au conseil de guerre, elle juge uniquement sur pièces.
