Belgique en guerre / Événements

L'arrêté-loi du 10 mai 1940.

Auteur : Wouters Nico (Institution : CegeSoma)

Arrêté-loi voté hâtivement le jour même de l'invasion allemande, qui constitue un fondement important du pouvoir détenu par les secrétaires généraux.

Création et principe

Dès 1933, une proposition de loi avait été déposée sur la base d'un texte du procureur général Jean Servais. Ce texte dispose qu'en cas de guerre et d'occupation, il faut instaurer une 'délégation de compétences' pour assurer la continuité de l'administration belge. Une commission parlementaire confirme en 1936 la nécessité d'une disposition légale en ce sens. L'objectif est donc de conserver, en cas d'occupation, l'autorité administrative aux mains de Belges et d'éviter une situation semblable à celle qui a prévalu en 1914-1918. Le résultat concret est l'arrêté-loi du 10 mai 1940, adopté par le parlement convoqué à la hâte le jour de l'invasion allemande. L'arrêté-loi met en place un système 'en cascade'. Si le contact avec l'autorité supérieure est rompu en raison de la guerre, ou si cette autorité supérieure ne fonctionne plus, les compétences passent au niveau inférieur et sont exercées par le responsable administratif qui en est le subordonné direct.

Impact

La loi entre en vigueur lorsque les ministres belges quittent Bruxelles le 16 mai 1940. À ce moment, les compétences ministérielles 'glissent' vers le bas et se retrouvent aux mains des fonctionnaires revêtus du grade le plus élevé dans chaque département ministériel, les secrétaires généraux. À son départ, le Premier ministre Pierlot restreint néanmoins les pouvoirs que peuvent exercer les fonctionnaires sur la base de cette loi : ils ne peuvent rien faire d'autre, en somme, qu'expédier les 'affaires courantes'.

Sans doute la loi n'a-t-elle jamais été conçue pour remédier à autre chose qu'un vide temporaire du pouvoir ; mais les choses ne se passent pas comme prévu. En définitive, elle va devenir l'un des fondements du 'gouvernement des fonctionnaires' formé par les secrétaires généraux sous l'Occupation.

Bibliographie

Van den Wijngaert, Mark, Het beleid van het comité van de secretarissen-generaal in België tijdens de Duitse bezetting 1940-1944. Verhandelingen van de Koninklijke academie voor wetenschappen, letteren en schone kunsten van België. Klasse der letteren 79, Brussel, Koninklijke academie voor wetenschappen, letteren en schone kunsten van België, 1975.

Gérard-Libois, Jules et Gotovitch José, L’an 40 : La Belgique occupée, Bruxelles: CRISP, 1971.

Wouters, Nico, De Führerstaat. Overheid En Collaboratie in België (1940-1944), Tielt, Lannoo, 2006.

Wouters, Nico, “Bestuur En Aanpassing.” in Knack Historia: België 40-45, edited by Bruno De Wever, Helen Grevers, Rudi Van Doorslaer, and Jan Julia Zurné, 38–45, Roeselaere, Roularta Media Group, 2015.


Pour en savoir plus...

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