Urheberrechte : Droits Réservés
Ursprüngliche Legende : Ganshof Van Der Meersch. Cour militaire.
Web-Legende : Séance à la cour militaire. La justice militaire est responsable des procès pour fait de collaboration. Le premier jugement est rendu par le conseil de guerre. La cour militaire est la juridiction d’appel. Contrairement au conseil de guerre, elle juge uniquement sur pièces.
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