Belgien im Krieg / Artikel

Sources judiciaires belges en matière pénale relatives à la Seconde Guerre mondiale

Thema - Justiz

Verfasser : Drossens Paul (Institution : AGR)

Cours et tribunaux compétents en matière pénale

Toute infraction qui nuit aux intérêts de l'occupant allemand relève du droit pénal militaire allemand. Elle peut faire l'objet de poursuites judiciaires par la justice militaire allemande. La répression des autres infractions demeure une compétence des cours et tribunaux belges.

En matière pénale, la nature de l'infraction détermine l'autorité compétente amenée à juger. Le droit pénal belge établit une distinction entre contraventions, délits et crimes. Ces infractions sont sanctionnées respectivement par des peines de police, des peines correctionnelles et des peines criminelles. Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits en principe du tribunal correctionnel. Quant aux délits politiques, aux délits de presse et aux crimes, c'est le jury de la Cour d'assises qui est compétent.

Au niveau de  l’appel, c'est le tribunal correctionnel qui juge les affaires traitées par le tribunal de police. La Cour d'appel traite les recours contre les peines correctionnelles. Quant aux arrêts de la Cour d'assises, ils sont prononcés en première et dernière instance, sans possibilité d'appel. Seul un pourvoi en cassation peut être introduit.

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Institution : Archives de l'Etat, Beveren
Sammlung : Archief van het Parket bij de Rechtbank van Eerste Aanleg te Mechelen
Urheberrecht : AGR
Legende des Ursprungs : 1651: Taken en opdrachten in strafzaken: dossiers zonder gevolg.
Legende des Ursprungs : Exemple d'un procès-verbal

Sources

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Institution : Archives de l'Etat, Arlon
Sammlung : Tribunal de Première instance de Neufchâteau, Tribunal correctionnel
Urheberrecht : AGR
Legende des Ursprungs : Non légendée
Legende des Ursprungs : Exemple d'un dossier pénal.

En ce qui concerne les tribunaux de police, la principale source d'information est constituée par les minutes des jugements. Par le passé, les dossiers ont été systématiquement détruits étant donné que les données essentielles figurent également dans le jugement..

Pour ce qui est des affaires traitées devant le tribunal correctionnel, ce sont surtout les dossiers de procédure qui méritent de retenir l'attention. Il s'agit en fait de deux séries: les dossiers des affaires qui se clôturent par un non-lieu ou par l'abandon des poursuites (décisions prononcées par la chambre du conseil) et les dossiers relatifs aux affaires jugées. De ces deux séries, 10% des dossiers sont sélectionnés pour être conservés. Les jugements sont reliés dans des registres et conservés dans leur intégralité.

Tout comme dans le cas des tribunaux correctionnels, on trouve dans les Cours d'appel  une série d'arrêts ainsi qu’une série de dossiers d'affaires ayant abouti à un arrêt.  Les dossiers “réhabilitation”, “internement” et “décision de non lieu”de la chambre des mises en accusation constituent des séries particulières. Quant aux  pièces de procédure provenant des Cours d'assises, elles se composent des arrêts et des séries intégralement conservées des dossiers pénaux.

Consultation

L'accès aux jugements, arrêts et dossiers de procédure des juridictions en matière pénale est soumis à l'autorisation écrite du procureur général près la Cour d'appel du ressort dont dépend la juridiction concernée.

Bibliographie

Koster, Margo de, Dirk Heirbaut, and Xavier Rousseaux. Tweehonderd Jaar Justitie. Historische Encyclopedie van de Belgische Justitie, Deux Siècles de Justice Belge. Encyclopédie Historique de La Justice Belge. Brugge: Die Keure, 2015.

Velle, Karel, and Paul Drossens. “Le Pouvoir Judiciaire.” In Sources pour l’étude de la Belgique contemporaine, 19e-21e siècle, edited by Patricia Van den Eeckhout and Guy Vanthemsche, Volume I. Brussel: Koninklijke commissie voor geschiedenis, 2017, pp. 695-725.


Pour en savoir plus...

35979.jpg Artikel Sources relatives aux établissements pénitentiaires au cours de la Seconde Guerre mondiale Drossens Paul
163793.jpg Artikel Sources judiciaires dans le cadre de la répression Drossens Paul
32116.jpg Artikel Organisation judiciaire belge Rousseaux Xavier