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Pacte social (adoption du): 28 décembre 1944

Auteur : Luyten Dirk (Institution : CegeSoma)

Le 30 décembre 1944 paraît au Moniteur belge l’« arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs », promulgué deux jours plus tôt. Cet arrêté-loi jette les bases du système de sécurité sociale pour les travailleurs (ouvriers et employés). Il prévoit l’octroi d’allocations de chômage, de pensions de retraite, d’assurance maladie et invalidité, d’allocations familiales et de congés payés pour les travailleurs.

Entre nouveau et ancien

La sécurité sociale introduite en 1944 ne sort nullement du néant ; elle trouve dans une large mesure ses racines dans les assurances sociales nées depuis la fin du 19e siècle. Le mouvement ouvrier a joué un rôle essentiel dans cette évolution.

Depuis cette période, les syndicats disposent en effet de caisses de chômage pour leurs membres, alors que les mutualités remboursent des frais médicaux et octroient des indemnités en cas d’incapacité de travail pour maladie. Il était aussi possible d’épargner pour sa retraite auprès de caisses spécifiques (ou auprès de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite). A partir de 1924/1925, un système de retraite pour travailleurs et employés est introduit dans le secteur privé. La couverture pour le chômage et la maladie est organisée sur base volontaire : il n’y a pas d’obligation de s’affilier. Néanmoins, les pouvoirs publics (les communes, les provinces et, après la Première Guerre mondiale, l’Etat) couvrent une partie des frais par le biais de subsides. La pension de retraite est, quant à elle, obligatoire et financée par une contribution des employeurs et des employés ainsi que par un subside de l’Etat. Certains employeurs octroient des allocations familiales depuis la Première Guerre mondiale. A partir de 1930, le système est obligatoire.

Si la sécurité sociale de 1944 intègre les dispositions règlementaires existantes, elle innove cependant sur cinq points. L’ensemble du dispositif est désormais obligatoire pour les ouvriers et les employés du secteur privé. Outre les travailleurs, les employeurs doivent désormais également payer des contributions (un pourcentage calculé sur le salaire) comme c’est le cas pour la pension de retraite depuis 1924/1925. L’employeur prélève les contributions et les verse à une nouvelle institution publique – l’Office national de Sécurité sociale – qui finance l’ensemble du système. C’est ainsi que la sécurité sociale a désormais un caractère public. Les assurances sociales étaient des dispositions distinctes, la sécurité sociale est un système intégré. Cela signifie par exemple que quelqu’un qui devient chômeur reste automatiquement couvert dans les autres branches de la sécurité sociale (par exemple en matière d’assurance maladie). Les indemnités sont augmentées.

Pour la mise en œuvre des assurances sociales, des organisations sociales privées telles les syndicats, les mutualités et les caisses d’allocations familiales liées aux organisations patronales jouent un rôle central. Ce système est maintenu avec l’adoption de la sécurité sociale : les syndicats, les mutualités et les caisses d’allocations familiales continuent de verser les indemnités. Les organisations peuvent ainsi faire le lien entre leurs membres et la sécurité sociale, renforçant d’autant leur position de force.

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Institution : CegeSoma
Droits d'auteur : CegeSoma
Légende d'origine : Durant la grande crise des années 1930, manifestation dans le Borinage, 1932
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Institution : CegeSoma
Droits d'auteur : CegeSoma
Légende d'origine : Achille Van Acker, s.d.

Le Pacte social

La sécurité sociale est rapidement adoptée après la Libération : en moins de quatre mois, les bases légales sont posées. Il s’agit là de l’héritage de la crise des années trente et du taux de chômage important qui y est associé et qui a eu un effet déstabilisateur. Nombreux sont ceux à être convaincus qu’après la guerre, il faut œuvrer à une protection sociale plus adéquate.

Pour les socialistes, la sécurité sociale est une priorité absolue. Introduire des réformes sociales concrètes, perceptibles, fait partie de l’ADN de la social-démocratie belge. Ce qui joue également un rôle après la Libération, c’est la position de force très marquée du mouvement ouvrier à gauche de la social-démocratie, en l’occurrence le Parti communiste de Belgique. Une réforme d’importance telle l’adoption de la sécurité sociale peut renforcer la position politique concurrentielle du mouvement socialiste mise à mal par la guerre. Le socialiste Achille Van Acker (1898-1975) occupe une position clé en tant que ministre du Travail et de la Prévoyance sociale qui doit mettre en œuvre la législation. Comme le gouvernement dispose des pouvoirs spéciaux, il peut passer outre le Parlement (et l’opposition potentielle), ce qui facilite et raccourcit le processus décisionnel.

En outre, un projet avec les détails techniques nécessaires pour l’établissement d’une sécurité sociale dans le cadre du Pacte social a été adopté dans la clandestinité en avril 1944. Le pacte a été négocié par une partie des dirigeants d’avant-guerre issus du monde patronal et du mouvement ouvrier ainsi que des hauts fonctionnaires comme Henri Fuss (1882-1964). Après la Libération, il est désigné à la tête de l’administration du Travail et de la Prévoyance sociale. C’est Fuss qui tient la plume lors de la rédaction de l’arrêté-loi. Il est en contact direct avec les négociateurs du Pacte social. Le Pacte social n’est cependant pas porté par tous. L’aile conservatrice du patronat est en effet hostile à un système public qui échappe à son contrôle et augmente les coûts salariaux. La position stratégique de Fuss, le relatif consensus et le travail préalable réalisé pour le Pacte social conjugué à l’utilisation des pouvoirs spéciaux permettent de couper court à des oppositions éventuelles et de mettre rapidement en œuvre le nouveau système.

La sécurité sociale de 1944 a certes un caractère « provisoire » mais malgré ses changements, son élargissement, les crises et les économies mises en œuvre au cours de ces 75 dernières années, les principes de base de la sécurité sociale pour les travailleurs sont en grande partie restés identiques.


Bibliographie

Guy Vanthemsche, La sécurité sociale : les origines du système belge, le présent face à son passé, Bruxelles, De Boeck, 1994