Légende Web : Arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur le statut de la Résistance armée avec cachet du groupe "Les Affranchis"
Qui ?
Les commissions de contrôle de l’Office de la Résistance –juridictions administratives dépendant du ministère de la Défense nationale – sont créées en vertu des articles 2 et 4 de l’arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la reconnaissance du statut de Résistant Armé (RA). Elles sont mises en place par un arrêté ministériel du 5 juillet 1946.
Leur mission consiste à examiner les demandes de reconnaissance du statut de Résistant armé, puis à les accepter ou à les refuser. Les personnes qui souhaitent obtenir ce statut déposent leur demande auprès de l’Office de la Résistance, qui transmet ensuite les dossiers à la commission de contrôle régionale compétente. Il existe ainsi plusieurs dizaines de commissions.
Les décisions de ces commissions peuvent faire l’objet d’un recours devant l’une des neuf commissions de révision. Les décisions des commissions de révision peuvent elles-mêmes être contestées en cassation devant le Conseil d’État. En pratique, les commissions siègent le plus souvent dans les locaux des tribunaux de première instance ou des justices de paix.
Leur activité commence en 1946, et les toutes dernières décisions datent de 1984.
Quoi ?
Seules quelques commissions ont, jusqu’à présent, laissé des archives identifiées. Dans la plupart des cas, ces documents sont intégrés aux fonds des justices de paix ou des tribunaux de première instance où ils ont été conservés. Les archives proviennent notamment des commissions de contrôle et de révision d’Anvers, Bruges, Bruxelles, Hasselt, Lierre, Mons et Saint-Nicolas.
Le contenu varie d’un fonds à l’autre, mais on y trouve souvent des registres de séances avec les décisions, de la correspondance, diverses listes, des instructions et de la documentation relative à la législation. Parfois s’y ajoutent des pièces comptables, des agendas, des registres alphabétiques et même – comme pour la commission Anvers III et surtout pour les commissions de révision de Bruxelles – des dossiers individuels de résistant·es.
Dans la majorité des fonds, les informations sur les activités de résistance restent très succinctes. Cependant, comme les archives de l’Office de la Résistance ne comportent pas de registre géographique, ces documents constituent malgré tout un point de départ utile pour mener une recherche sur des individus résistant·es à partir de l’une des villes mentionnées.
Où ?
- Les différentes sections des Archives de l’État conservent la plupart des archives des commissions de contrôle et de révisions de Bruxelles (1e, 3e et 14e commission), de Mons, d’Anvers (révision ; contrôle ; Anvers III), de Lierre, de Bruges et de Saint-Nicolas. Elles conservent aussi les archives de la police judiciaire de Bruxelles (consultable sur place ; inventaires consultables en ligne via Agatha).
- Le CegeSoma conserve les archives de la commission de contrôle d’Hasselt (AA 1399) (consultable sur place ; inventaire consultable en ligne via Agatha)
