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Légende d'origine : Ganshof Van Der Meersch. Cour militaire.
Légende Web : Séance à la cour militaire. La justice militaire est responsable des procès pour fait de collaboration. Le premier jugement est rendu par le conseil de guerre. La cour militaire est la juridiction d’appel. Contrairement au conseil de guerre, elle juge uniquement sur pièces.
QUI?
Avant même la Libération, le gouvernement de Londres confirme les dispositions d'avant-guerre qui chargent la justice militaire en temps de guerre de la répression de la collaboration. Les conseils de guerre prononcent un jugement de première instance. La Cour militaire rend un arrêt en deuxième instance (en appel) ou si on juge un officier supérieur. À partir d'octobre 1944, un pourvoi en cassation est possible contre l’arrêt de la Cour militaire.
Outre les tribunaux militaires, il existe un parquet militaire. Il comprend les auditorats militaires des différents conseils de guerre et l'auditorat général de la Cour militaire. Les auditorats militaires mènent toutes les recherches, enquêtes et poursuites relevant de la compétence du conseil de guerre. L'auditeur militaire joue un rôle majeur puisqu'il cumule différentes fonctions et jouit d'une grande autonomie. En tant que juge d'instruction, il dirige l’enquête et peut arrêter des suspects, désigner des experts, mener des interrogatoires, effectuer des perquisitions et saisir des pièces et documents. Après l’instruction, il combine les fonctions de procureur du Roi et de la chambre du Conseil et décide de la suite de l'affaire. Il peut classer un dossier sans suite, ordonner un non-lieu ou, en cas de présomption de culpabilité, inculper le suspect et le faire comparaître devant le conseil de guerre. Lors des audiences du conseil de guerre, l'auditeur militaire joue le rôle de ministère public et fait appliquer le droit pénal. Après le verdict, il contrôle l'exécution de la peine. Au niveau de la Cour militaire, l'auditorat général fait office de ministère public.
A la Libération, il n’existe que quatre conseils de guerre, mais bientôt leur nombre augmente, jusqu’à un maximum de 21 en février 1946. Selon leur juridiction, les conseils de guerre renvoient les différents dossiers ou jugements, en cas de recours, à la Cour militaire de Bruxelles, Gand, ou Liège, et plus tard, Anvers. A partir de mai 1947, la juridiction militaire est progressivement réduite jusqu'en 1950. Seuls demeurent les conseils de guerre permanents de Bruxelles, Gand et Liège.
Dans l’après-guerre immédiat, il n’existe que quatre conseils de guerre. Cependant, leur nombre augmente à une vitesse fulgurante et atteint un record de vingt et un conseils en février 1964. Selon leur compétence territoriale, ces conseils transmettent les différents dossiers ou jugements en appel aux Cours militaires de Bruxelles, Gand, Liège et plus tard d’Anvers. À partir de mai 1947 commence le démantèlement progressif de la justice militaire : en 1950, seuls les conseils de guerre permanents de Bruxelles, Gand et Liège subsistent encore.
QUOI?
Toute personne inquiétée après l'occupation laisse inévitablement des traces dans les sources de la justice militaire. Après la Libération, chaque petite plainte, déclaration, preuve potentielle ou dénonciation anonyme entraîne l'ouverture d'un dossier judiciaire devant la justice militaire. Selon la suite donnée au dossier, on peut distinguer trois types de dossiers : les dossiers sans suite, les dossiers avec ordonnance de non-lieu et les dossiers qui aboutissent à une condamnation ou à un acquittement. Les deux premiers cas ne donnent pas lieu à un procès en conseil de guerre. Dès lors, ces dossiers ne contiennent que les pièces de l'enquête, d'un éventuel internement et, le cas échéant, un dossier "déchéance des droits civils et politiques". Outre les documents de l'enquête judiciaire, les dossiers du conseil de guerre contiennent toutes les pièces relatives au procès, telles que la convocation et l'interrogatoire de l'accusé, l'exposé des faits, le plaidoyer de la défense et la sentence. En cas d'appel, le dossier du conseil de guerre fait partie intégrante du dossier de la Cour militaire. Si l'arrêt de la Cour militaire fait l'objet d’un pourvoi en cassation, le dossier de la Cour de cassation avec la copie de son arrêt est également inclus.
Le fait de ne pas être poursuivi ou condamné ne signifie pas pour autant que l’on soit totalement blanchi. Même une simple adhésion à un mouvement de collaboration, ou un comportement pendant l’Occupation jugé « antipatriotique » par l’auditeur militaire, peut entraîner une sanction : celui-ci peut décider de déchoir les droits civils et politiques sans condamnation. Dans le cadre de l’épuration civique portant sur la loyauté des citoyens, cette mesure se traduit par l’inscription sur la liste de l’auditeur militaire. Par ailleurs, l’auditeur tient un dossier intitulé « Déchéance des droits civils et politiques ». Ces dossiers d’épuration sont parfois classés séparément, parfois intégrés à ceux des affaires classées sans suite ou terminées par un non-lieu.
En cas d’appel, le dossier du conseil de guerre fait intégralement partie du dossier de la Cour militaire.
Après la condamnation, l’auditorat militaire continue de suivre la personne concernée. Toutes les informations nécessaires au contrôle de l’exécution de la ou des peines figurent dans le registre et le dossier d’exécution des peines.
Des renseignements complémentaires peuvent être trouvés dans les archives de l’auditorat général. Les dossiers de renseignement et de documentation des différents services de l’auditorat général sont particulièrement intéressants. Ils concernent le fonctionnement général et l’organisation de la justice militaire, ainsi que la politique de répression menée à l’époque — mais aussi des aspects spécifiques tels que la répression de l’espionnage, la collaboration économique, les crimes de guerre, ou encore les internements.
Des inventaires ont entre-temps déjà été publiés pour plusieurs de ces services de l’auditorat général.
OÙ?
Les archives des auditorats militaires, des conseils de guerre et des Cours militaires sont actuellement conservées dans les archives de l’État du ressort auquel elles appartiennent : ainsi, les archives de la justice militaire de la province de Flandre-Orientale se trouvent aux Archives de l’État à Gand, celles du Limbourg aux Archives de l’État à Hasselt, celles de Namur aux Archives de l’État à Namur, celles de Nivelles aux Archives de l’État à Louvain-la-Neuve, etc. La seule exception à cette règle concerne les archives de la cour militaire de Bruxelles et de l’auditorat général, qui sont conservées aux Archives générales du Royaume 2 à Bruxelles.
Plusieurs services de l'Auditorat général ont entre-temps publié des inventaires :
- Service central des crimes de guerre, 1944-1951
- Service des Instructions générales. Série de dossiers de documentation, 1944-1958
Cour militaire de Anvers / Conseil de guerre - auditorat militaire de Anvers, Malines, Turnhout
Cour militaire de Gand / Conseil de guerre - auditorat militaire de Gand (Termonde, Oudenaarde)
Archives de l’État à Louvain
Conseil de guerre - auditorat militaire de Louvain
Conseil de guerre - auditorat militaire de Eupen, Malmedy
Archives de l’État à Louvain-la-Neuve
Conseil de guerre - auditorat militaire de Nivelles
Cour militaire de Liège / Conseil de guerre - auditorat militaire de Liège (Huy, Verviers)
Conseil de guerre - auditorat militaire de Charleroi, Mons
Conseil de guerre - auditorat militaire de Namur (Dinant
Conseil de guerre - auditorat militaire de Tournai
COMMENT?
Les archives de la justice militaire ne sont pas librement accessibles : il faut toujours obtenir l’autorisation écrite du Collège des procureurs généraux.
Toute personne souhaitant, pour quelque raison que ce soit, consulter un ou plusieurs dossiers relatifs à la répression de la collaboration, doit, après avoir pris contact avec les Archives de l’État compétentes, adresser une demande de consultation au Collège des procureurs généraux, par e-mail (parfed.arch-mil@just.fgov.be). Cette demande doit mentionner le nom et le prénom de la ou des personnes concernées, ainsi qu’une motivation claire (par exemple : recherche d’informations sur un membre de la famille, étude scientifique, etc.). Dans la mesure du possible, il est recommandé d’y joindre des informations complémentaires telles que le lieu et la date de naissance, la date de condamnation ou d’internement, ainsi que les références des sources fournies par les archivistes.
En cas de réponse positive du Collège des procureurs généraux, les documents peuvent être consultés sur rendez-vous aux Archives de l’État compétentes.
Si la consultation est refusée, il reste néanmoins possible de reconstituer une partie importante de l’information grâce à diverses sources alternatives, qui contiennent souvent des données absentes des dossiers judiciaires. Qu’une autorisation ait été accordée ou non, il est donc vivement conseillé de ne pas interrompre la recherche et d’explorer ces autres pistes.
