Le statut de Prisonnier Politique (PP) constitue une forme de reconnaissance nationale pour toutes les personnes poursuivies par l’occupant allemand pendant la Seconde Guerre mondiale. Il ne concerne pas uniquement les résistants et résistantes, mais aussi toutes les autres victimes de la répression allemande. Après la Libération, un large consensus existe : ces victimes ont droit à une indemnisation et à une reconnaissance officielle. Cependant, la mise en œuvre de ce principe s’avère complexe et fortement politisée.
Pendant des années, un désaccord fondamental divise le débat politique. Certain·es estiment que seul·es les membres de la Résistance peuvent obtenir un statut particulier. D’autres défendent une égalité de traitement entre toutes les victimes, par respect pour leur souffrance commune. Même la création, en avril 1946, de la Confédération nationale des prisonniers politiques et ayants droit (CNPPA) ne permet pas de résoudre rapidement ce conflit. La Chambre approuve bien le projet de loi, mais le texte se bloque au Sénat, notamment à cause d’amendements déposés par des membres du Parti social-chrétien (PSC).
Au sein du PSC, une partie du parti refuse d’accepter que le critère unique de la souffrance soit la seule condition d’accès au statut. Certain·es refusent aussi que la CNPPA désigne seule les représentant·es des prisonniers et prisonnières politiques, craignant que l’organisation soit trop influencée par des communistes. Ces tensions provoquent même une scission temporaire au sein de la CNPPA.
Finalement, un compromis se construit début 1947. Les oppositions internes à la CNPPA s’apaisent, ce qui permet à l’organisation de jouer pleinement son rôle de représentante des prisonniers et prisonnières politiques et de leurs ayants droit. En parallèle, les autorités décident que toutes les victimes belges de l’occupant relèvent d’un statut général, mais que seule une partie d’entre elles reçoit le titre de Prisonnier politique.
La loi est adoptée le 26 février 1947 et publiée au Moniteur belge le 16 mars 1947. Un arrêté royal du 16 octobre 1954 coordonne ensuite les différentes dispositions légales.
Conditions d’accès au statut
Le statut s’adresse à des personnes qui ne sont pas des prisonniers de guerre, mais qui sont arrêtées ou internées par l’ennemi ou ses collaborateurs et collaboratrices. Pour être éligible, il faut que la personne réponde à au moins une des conditions suivantes :
- avoir subi une détention d’au moins trente jours consécutifs ;
- avoir été victime de sévices graves ;
- avoir été condamnée à mort ou exécutée par l’ennemi.
Dans cette catégorie, ont droit au titre de Prisonnier politique :
- les Belges dont l’arrestation découle directement d’un acte patriotique et désintéressé ;
- les Belges emprisonné·es en raison de leurs convictions politiques ou philosophiques, ou en tant qu’otages ;
- et les personnes qui, même sans remplir les conditions formelles, manifestent un esprit de résistance pendant leur détention.
Les Belges déporté·es uniquement en raison de la politique raciale de l’occupant sont exclu·es de ce titre.
Exclusions et limitations
Sont également exclues du statut les personnes suivantes :
- les personnes condamnées pour collaboration ;
- les criminels et criminelles de droit commun ;
- celles et ceux qui travaillent volontairement en Allemagne ;
- les personnes détenues ayant eu un comportement jugé indigne pendant leur captivité ;
- et, dans la plupart des cas, les étrangers et étrangères.
Une loi spécifique pour les victimes étrangères est adoptée le 5 février 1947, puis modifiée en 1954. Seuls les étrangers et étrangères capables de prouver une activité patriotique et désintéressée contre l’ennemi peuvent obtenir le statut. Les personnes étrangères déportées pour des raisons raciales ou politiques ne peuvent donc pratiquement jamais y prétendre.
Avantages et droits
Le statut offre plusieurs avantages importants aux prisonniers et prisonnières politiques reconnu·es et à leurs ayants droit.
Toute personne détenue au moins 90 jours reçoit une indemnité de 1500 francs belges par tranche de 30 jours de détention. Les ayants droit bénéficient de la même indemnisation après le décès du ou de la prisonnier·ère politique.
Une indemnité supplémentaire existe pour les personnes ayant des enfants à charge au moment de l’arrestation. Les individus détenus au moins six mois reçoivent aussi une allocation annuelle de 3000 francs par période de six mois de captivité, pendant quatre ans.
Au-delà des aides financières, le statut prévoit également des pensions de réparation en cas d’invalidité, des soins médicaux gratuits et le remboursement des dommages matériels. Des distinctions honorifiques et d’autres formes symboliques de reconnaissance soulignent aussi l’importance morale de leur engagement. Les avantages s’appliquent également aux proches en cas de décès.
Procédure de reconnaissance
La procédure suit un parcours administratif strict, similaire à celui des autres catégories de victimes de guerre. La personne qui demande le statut doit déposer un dossier auprès du ministère de la Reconstruction, comprenant des preuves telles que des documents d’arrestation ou de camp, des certificats médicaux ou des témoignages d’anciennes personnes détenues ou de responsables de la Résistance.
Un commissaire de l’État analyse les dossiers en s’appuyant sur les archives relatives aux victimes de guerre et sur l’avis de commissions locales. Ces commissions consultatives pour les prisonniers et prisonnières politiques et leurs ayants droit, créées par un arrêté ministériel du 29 août 1947, jouent un rôle essentiel dans l’évaluation des demandes.
Sur base des informations recueillies, le commissaire propose une reconnaissance ou un refus à la commission d’admission compétente. Celle-ci compte neuf membres : un magistrat, un représentant du ministère des Finances, le commissaire-rapporteur, et six membres désigné·es par la CNPPA.
La personne demandeuse ou le ministre peuvent introduire un recours contre la décision. Le délai initial pour déposer un dossier court jusqu’au 30 juin 1954, mais il est rouvert en 1999 puis en 2006 pour permettre des demandes tardives ou posthumes.
Données statistiques
Selon les chiffres du 1er janvier 2018, 59 134 demandes sont introduites. Parmi elles, 41 135 sont acceptées, soit environ 70%.
Les différences entre Belges et non-Belges sont toutefois frappantes. Pour les demandes posthumes, seulement 14,5% des dossiers belges sont refusés, contre 92% des dossiers étrangers. Pour les demandes introduites par des personnes encore en vie, le taux de refus atteint 28,8% pour les Belges, mais 76,5% pour les non-Belges. Au total, cela représente un refus de 24,5% pour les Belges et de 82,8% pour les étrangers et étrangères.
Ces écarts montrent à quel point les conditions de reconnaissance pèsent lourdement sur les personnes non belges. Les individus juifs étrangers déportés, en particulier, ne peuvent presque jamais fournir les preuves exigées pour démontrer une « activité patriotique » — une exigence que, tragiquement, beaucoup d’entre eux et elles ne peuvent matériellement pas remplir.
