Convention de La Haye

Le 18 octobre 1907, 44 pays - dont la Belgique et l'Allemagne - signent la "Convention IV concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre", plus connue sous le nom de " Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre " ou " Convention de La Haye ". Il s'agit d'une version révisée de la Convention de 1899. 

La Belgique intègre la Convention dans les lois des 25 mai et 8 août 1910. Lors de son élaboration en 1899 et en 1907, une différence de vue fondamentale est apparue à chaque fois entre les pays qui souhaitent une protection humanitaire étendue (comme la Belgique) et ceux qui veulent être restrictifs (comme l'Allemagne). 

Le texte final est un compromis et est donc formulé de manière vague sur certains points. La langue officielle de la Convention est le français et il y a parfois des différences subtiles dans la traduction anglaise. Néanmoins, la Convention est essentielle car c'est le seul traité international adopté de manière large qui définit les droits et les devoirs des belligérants pendant la Première et la Seconde Guerre mondiale. 

Les articles 42 à 56 sont au cœur de la Convention. Ces articles définissent les compétences et les restrictions de pouvoir d'une puissance occupante. Ces articles stipulent notamment que les citoyens ne peuvent être tenus de fournir des renseignements militaires concernant leur propre pays (art. 44), qu'ils ne peuvent prêter serment d'allégeance à la puissance ennemie (art. 45), que le pillage est formellement interdit (art. 47), que l’occupant ne peut pas lever d’impôts excessifs qui ne bénéficient pas à l'administration du pays occupé (art. 48-49, art. 51) et qu'il ne peut imposer de peines collectives (art. 50). 

Les articles 43, 46, 52 et 53 méritent une attention particulière. 

L'article 43, court mais essentiel, définit en termes généraux la compétence de la puissance occupante. Il s'agit en fait d'une version fusionnée d'anciens articles de la Convention de Bruxelles de 1874. Cela explique pourquoi la formulation de l'article est quelque peu ambiguë. Il est composé de deux parties, chacune ayant leur propre limitation. La première section dit qu'une puissance occupante peut prendre toutes les mesures "autant qu'il est possible" pour rétablir et assurer "l'ordre et la vie publics". La deuxième section dit que la puissance occupante doit le faire "sauf empêchement absolu, dans le respect des lois en vigueur dans le pays". L'esprit de cet article est qu'une puissance occupante doit prendre des mesures conformément aux lois et règlements en vigueur pour protéger la population civile. 

La "vie publique" est beaucoup plus large que la simple sécurité et inclut, en principe, l'approvisionnement alimentaire, par exemple. Le problème réside dans les deux restrictions générales : "dans la mesure du possible" et "sauf empêchement absolu". Pendant les occupations de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, il s'avérera que l'interprétation de ces deux termes n'est pas soumise à un arbitrage indépendant. En d'autres termes, l'interprétation penchera toujours en faveur de l'occupant : il a trait au pouvoir effectif. Yoram Dinstein soutient que l'expression "sauf empêchement absolu" est de facto souvent interprétée par un occupant comme une "nécessité" (les versions originales de cet article utilisaient d’ailleurs le terme de "nécessité"). 

En d'autres termes, lorsqu'une puissance occupante juge elle-même qu'il y a une "nécessité" de remplacer une loi existante, elle peut invoquer la Convention de La Haye. Néanmoins, selon l'article 43, cette "nécessité" doit également être fondée sur l'intérêt de la population. En principe, la puissance occupante n'a pas le droit d'apporter des changements institutionnels aux structures étatiques d'un pays occupé (le meilleur exemple est la séparation administrative de la Belgique en 1917). Cet article donnera lieu à une jurisprudence importante pendant et après l'occupation de la Belgique pendant la Première Guerre mondiale (voir ci-dessous).

L'article 46 impose le respect de "l'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée ainsi que les convictions religieuses et l'exercice du culte (...). La propriété privée ne peut pas être confisquée". Outre la Constitution belge, cet article aurait notamment pu être utilisé pour protester plus vigoureusement contre la persécution des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. La question est de savoir dans quelle mesure cela aurait été efficace car, de par leur idéologie raciale, les nazis eux-mêmes ne considéraient pas la persécution des Juifs comme une "persécution religieuse". 

L'article 52 stipule que les "réquisitions en nature et des services" ne peuvent être réclamés que s’"ils répondent aux besoins de l'armée d'occupation" et sont proportionnels aux capacités du pays. L'armée d'occupation doit également verser une compensation pour les biens saisis. En outre, une réquisition ne peut impliquer que les populations prennent part "à une guerre contre leur propre pays" (en clair : ne pas être enrôlés dans l'économie de guerre du pays ennemi).

L'article 53 est souvent négligé, mais il est lui aussi essentiel. Il définit plus en détail les sommes d'argent et les biens qu'une puissance occupante est autorisée à saisir (il ne s'agit pas de "réquisitions"). Cela comprend notamment tous les "moyens de transport" de l'État qui peuvent être utilisés pour faits de guerre. De même, "tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs (...) de transport de personnes ou des choses" peuvent être saisis (même s'ils appartiennent à des particuliers) ainsi que les armes et les munitions. Toutefois, une compensation doit être fournie par la suite. 

L'article 56 protège la propriété des communes, des institutions religieuses, des institutions sociales et des institutions éducatives, artistiques et scientifiques. Ces biens sont en principe protégés de la "confiscation". Cet article aurait également pu être invoqué avec plus de force pour protester contre le pillage ou la destruction de synagogues juives. 

La Convention tente donc de définir des accords de base. La notion de résistance légitime de la part de civils à l’encontre d’un occupant ennemi en est absente. Cette question délicate avait été l'un des points fondamentaux de discussion lors des négociations de 1899 et 1907 et avait finalement été écartée de la Convention.

La Convention a été mise à l'épreuve pendant la Première Guerre mondiale, notamment pendant l'occupation de la Belgique. Le 20 mai 1916, la Cour de Cassation publie un arrêt important, affirmant qu'en vertu de l'article 43 de la Convention de La Haye, une puissance occupante a le droit d'émettre des ordonnances modifiant ou contredisant la législation belge. La Cour considère également qu'il n'appartient pas aux juridictions belges de se prononcer sur la légalité de ces ordonnances allemandes. 

Cet arrêt implique que les fonctionnaires belges doivent obéir à ce type de lois et de règlements allemands. Selon cette interprétation de la Convention de La Haye, une puissance occupante peut interpréter l'expression "sauf empêchement absolu" de manière très large, comme tout ce qu'elle considère comme "nécessaire" à la sauvegarde de la sécurité et de la vie publique. En décembre 1918, la Cour de Cassation se corrige elle-même et déclare que les tribunaux peuvent effectivement évaluer la légalité des mesures prises par l'occupant. Cette interprétation large est également limitée par la jurisprudence internationale d'après-guerre. 

Le tribunal belgo-allemand créé par les négociations de paix de 1919-1920, a jugé dans le procès opposant "Milaire à l'Allemagne" (1923) que l'article 43 n'était pas conçu comme un droit mais comme une obligation restrictive. Dans le procès opposant la Ville d'Anvers à l’Allemagne (1925), le même tribunal a jugé que trois mesures spécifiques prises par la puissance occupante allemande en Belgique occupée n'étaient pas "nécessaires" et n'étaient donc pas conformes à l'article 43. En outre, en 1946, le Tribunal militaire international déclare que l'article 43 de la Convention fait partie du "droit international coutumier".