La réhabilitation permet de mettre fin aux conséquences d'une condamnation, y compris la déchéance des droits civils et politiques. La réhabilitation relève de la compétence exclusive de la Chambre des mises en accusation, une chambre de la Cour d'appel, mais c'est le procureur du Roi qui compose le dossier en procédant à une enquête minutieuse et complète sur le comportement du requérant. Il ajoute son avis à ce dossier et le transmet au procureur général de la Cour d'appel, qui le soumet ensuite à la Chambre des mises en accusation. Celle-ci se prononce finalement par arrêt. Si elle rejette la réhabilitation, le requérant doit attendre deux ans à compter de la date d’arrêt avant d’introduire une nouvelle demande auprès du procureur du Roi. Les premiers arrêts de réhabilitation dans des cas de collaboration remontent à 1952.
Il n'existe pas de chiffres précis, mais on compte environ 15 000 réhabilitations jusqu'au début des années 1990. La majorité des requérants ne recourent pas à la procédure traditionnelle de réhabilitation et lui préfèrent la forme juridique distincte de restitution des droits, instaurée par diverses lois de circonstance de l'après-guerre dans le but d’annuler la déchéance de droits figurant dans un nombre croissant de dossiers d'épuration, tant de personnes condamnées que de non condamnées.
La réhabilitation permet à la personne condamnée de retrouver ses droits déchus à vie ou temporairement. De plus, la condamnation est effacée de l'extrait du casier judiciaire et des certificats d’honorabilité destinés aux enfants et petits-enfants. La réhabilitation abroge aussi l’interdiction de rentrer au pays. Par contre, elle n'est pas synonyme de révision ou d'annulation d'une condamnation, n'entraîne pas une restitution des titres, grades, fonctions publiques ou emplois dont le condamné a été démis, et elle n'affecte pas les droits des tiers, par exemple à des dommages-intérêts.
La réhabilitation n'est pas un droit mais une faveur. Elle n'est pas automatique. Le condamné adresse lui-même une demande motivée de réhabilitation au procureur du Roi de l’arrondissement de son domicile. Si la demande est recevable, le procureur lance une enquête. Le dossier présente en détail la nature des faits, les peines ou les mesures prononcées, les dommages-intérêts à la/aux partie(s) civile(s) et les frais de justice. Il inclut aussi des documents des bourgmestres (police locale) des communes où l'intéressé vit ou a vécu, avec des informations sur les années de résidence, les activités professionnelles, les moyens d’existence et le comportement durant la période probatoire de la libération conditionnelle.
Pour trouver les bons dossier et arrêt, il faut connaître le lieu de résidence de l’intéressé au moment où il adresse sa demande au procureur du Roi. Le domicile détermine quelle Cour d'appel traite un dossier. Si l’intéressé ne réside pas en Belgique ou est de domicile inconnu, la Cour d'appel de Bruxelles est compétente. Après la Seconde Guerre mondiale, trois Cours d'appel sont habilitées pour les provinces suivantes :
A partir de 1975, s’ajoutent deux nouvelles Cours d'appel, créées en tant que subdivisions de Bruxelles en 1972 :
Il faut donc chercher une personne domiciliée à Malines dans les archives de la Cour d'appel de Bruxelles jusqu'en 1972 et dans celles de la Cour d'Anvers à partir de 1972. Il en va de même pour un résident de Tournai : avant 1972, le dossier se trouvent à Bruxelles, ensuite à la Cour d'appel de Mons.
Les archives de l'État suivantes conservent les arrêts et/ou les dossiers de réhabilitation et de rétablissement des droits :
Les arrêts des chambres des mises en accusation sont intégralement conservés. Normalement, il existe aussi des listes nominatives. Par souci de protection de la vie privée, ces listes ne sont pas publiques. Un archiviste peut vérifier si un arrêt existe. Le numéro d'arrêt renvoie au dossier, mais contrairement aux arrêts, seule une partie des dossiers est conservée. Les arrêts et les dossiers peuvent être consultés après accord du procureur général compétent.
