Belgique en guerre / Articles

Restitution des droits - répression

Thème - Collaboration - Justice

Auteur : Luyten Dirk (Institution : CegeSoma)

La perte des droits

Quiconque est condamné par le tribunal militaire ou se retrouve sur la 'liste de l'auditeur militaire' dans le cadre de l'épuration civique perd ses droits civils et politiques, comme le droit de vote ou le droit d'agir en tant qu'administrateur de société. Ceci pour une période déterminée, ou à vie. Quiconque perd ses droits sans condamnation peut s'opposer à cette décision auprès du tribunal civil. Près de la moitié (quelque 43.000 personnes) de ceux qui aboutissent sur la liste de l'auditeur militaire contestent cette décision avec succès.

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Institution : CegeSoma
Droits d'auteur : Droits Réservés
Légende d'origine : Ganshof Van der Meersch. Après guerre.
Légende Web : En tant qu’auditeur général près de la cour militaire, Walter Ganshof Van der Meersch, définit, coordonne et uniformise la politique de répression de la collaboration après la Libération.

Les effets

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Institution : CegeSoma
Droits d'auteur : Droits Réservés
Légende d'origine : Incivieken komen kiezen! Blankenberge 25/11/46

Les effets de la perte de droits sont considérables : non seulement l'intéressé ne peut plus participer à la vie publique, mais il ou elle ne peut plus exercer certains activités économiques ou ne peut plus remplir le même rôle social qu'un citoyen ordinaire.

Restitution des droits

En 1945, en 1948 et en 1952, le législateur permet à de plus en plus de personnes de faire annuler la perte de leurs droits, totalement ou partiellement, devant le tribunal de première instance. La loi du 30 juin 1961, dite 'loi Vermeylen', consacre cette évolution et aboutit à ce que la plupart des cas de déchéance des droits prennent fin, via différentes procédures. Cette loi est votée à la hâte pour éviter une condamnation européenne de la Belgique après une plainte de Raymond De Becker, une des figures de proue de la collaboration francophone. La loi Vermeylen fait qu'une dizaine d'années plus tard, dix pour cent seulement des déchéances de droits subsistent. Il s'agit par exemple de personnes en fuite ou de ceux qui ne demandent pas la restitution des droits.

Bibliographie

Aerts, Koen. “Repressie Zonder Maat of einde?” De Juridische Reïntegratie van Collaborateurs in de Belgische Staat Na de Tweede Wereldoorlog. Gent: Academia Press, 2014

Aerts, Koen, Dirk Luyten, Bart Willems, Paul Drossen et Pieter Lagrou. Papy Était-Il Un Nazi? Sur Les Traces D’un Passé de Guerre. Racine. Bruxelles, 2017.


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