Quiconque est condamné par le tribunal militaire ou se retrouve sur la 'liste de l'auditeur militaire' dans le cadre de l'épuration civique perd ses droits civils et politiques, comme le droit de vote ou le droit d'agir en tant qu'administrateur de société. Ceci pour une période déterminée, ou à vie. Quiconque perd ses droits sans condamnation peut s'opposer à cette décision auprès du tribunal civil. Près de la moitié (quelque 43.000 personnes) de ceux qui aboutissent sur la liste de l'auditeur militaire contestent cette décision avec succès.
Les effets de la perte de droits sont considérables : non seulement l'intéressé ne peut plus participer à la vie publique, mais il ou elle ne peut plus exercer certains activités économiques ou ne peut plus remplir le même rôle social qu'un citoyen ordinaire.
En 1945, en 1948 et en 1952, le législateur permet à de plus en plus de personnes de faire annuler la perte de leurs droits, totalement ou partiellement, devant le tribunal de première instance. La loi du 30 juin 1961, dite 'loi Vermeylen', consacre cette évolution et aboutit à ce que la plupart des cas de déchéance des droits prennent fin, via différentes procédures. Cette loi est votée à la hâte pour éviter une condamnation européenne de la Belgique après une plainte de Raymond De Becker, une des figures de proue de la collaboration francophone. La loi Vermeylen fait qu'une dizaine d'années plus tard, dix pour cent seulement des déchéances de droits subsistent. Il s'agit par exemple de personnes en fuite ou de ceux qui ne demandent pas la restitution des droits.
Aerts, Koen. “Repressie Zonder Maat of einde?” De Juridische Reïntegratie van Collaborateurs in de Belgische Staat Na de Tweede Wereldoorlog. Gent: Academia Press, 2014
Aerts, Koen, Dirk Luyten, Bart Willems, Paul Drossen et Pieter Lagrou. Papy Était-Il Un Nazi? Sur Les Traces D’un Passé de Guerre. Racine. Bruxelles, 2017.
