Les collaborateurs condamnés au pénal, tout comme les non-condamnés, sont déchus de leurs droits civils et politiques. Ainsi, ils ne peuvent plus voter ou se présenter aux élections, exercer certaines professions, faire de la politique, occuper une fonction publique ou être à la tête d’associations. La déchéance des droits est une mesure de sécurité s'appliquant à tous ceux qui manquent à leurs obligations civiques de quelque manière que ce soit durant l'occupation. Elle frappe donc souvent des personnes dont les cas sont trop légers pour être jugés en conseil de guerre. L’intéressé dispose d’un certain délais pour s’opposer ou introduire un recours auprès du tribunal civil de première instance. Au départ, beaucoup sont déchus à vie, mais la nouvelle législation de 1948 et 1952 permet un rétablissement de leurs droits. Enfin, la loi de 1961 met fin à la plupart des déchéances. Durant toute cette période, on peut faire appel au jugement du tribunal de première instance auprès de la cour d'appel. La Cour de cassation peut annuler la décision de la Cour d'appel.
Pendant la période 1946-1962, les cours d'appel suivantes sont compétentes pour les provinces ci-après :
Les dossiers d'épuration des tribunaux de première instance, souvent minces, contiennent surtout des pièces de procédure et de la correspondance entre les services judiciaires. Quiconque veut faire appel de la déchéance de ses droits politiques et civils doit adresser une lettre recommandée au procureur du Roi. Le jugement est rendu par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel est domicilié l’intéressé. Un bulletin de renseignements et un extrait du casier judiciaire fournissent des informations sur les éventuelles condamnations antérieures et quelques données d'identification. Parfois, le dossier contient des lettres de recommandation de notables locaux et le plus souvent le jugement et sa publication au Moniteur belge. L'arrêt original se trouve dans une série distincte de livres d'arrêts. Si vous n'avez pas la date exacte d'un jugement ou d'un arrêt au Moniteur belge, adressez-vous à un archiviste du CegeSoma - Archives de l'État pour plus d'informations.
La Cour d'appel reçoit le dossier du tribunal civil et y joint d’autres documents. Les dossiers d'épuration de la cour d'appel, comme ceux des tribunaux de première instance, contiennent principalement les pièces de procédure et la correspondance entre les services judiciaires. Contrairement aux dossiers des tribunaux de première instance, le dossier de la Cour d'appel contient généralement la plaidoirie de l'avocat de la partie, ainsi qu’une copie de la décision initiale de l’auditeur militaire concernant l'inscription sur la liste d'épuration et une copie du jugement du tribunal de première instance. Le dossier contient aussi la citation à comparaître, le procès-verbal de l'audience sous la forme d'une feuille d'audience et, dans la plupart des cas, une copie de la décision de la Cour - l’arrêt - et sa publication au Moniteur belge. Tous les arrêts à partir de 1946 figurent aussi dans une série distincte de registres. Les dossiers en contiennent une copie.
Pour trouver le bon dossier et le jugement correspondant, il faut connaître l'arrondissement judiciaire dans lequel réside l’intéressé. Le domicile détermine le tribunal civil qui traite le dossier. Si la personne recherchée ne réside pas en Belgique, ou n’a pas d’adresse connue, c'est le tribunal de première instance de Bruxelles qui est compétent. Les tribunaux doivent transmettre leurs archives aux archives de l'État après un certain délai, mais certaines archives de tribunaux n'ont pas été transférées et d'autres ont été perdues. Il est donc important de vérifier si les archives du tribunal civil recherché existent encore et, le cas échéant dans quelles Archives de l’État elles se trouvent.
Les Archives de l'État reprises ci-dessous conservent les jugements et/ou dossiers d'épuration des tribunaux de première instance (PI) et/ou les dossiers d'épuration des parquets du procureur du Roi (PR) :
De nombreux dossiers d'épuration individuels des cours d'appel sont conservés à partir de 1948, mais certainement pas la totalité. Par exemple, étant donné que dans les années 1980 on décide de détruire les dossiers d'épuration de la Cour d'appel de Gand, seuls 135 des 2000 dossiers originels sont conservés. Pour trouver quelle Cour d'appel est compétente pour traiter un dossier, il faut savoir quel tribunal a prononcé le jugement en première instance. Il s'agit du tribunal de l'arrondissement judiciaire dans lequel est domicilié l’intéressé. Le dossier et l'arrêt se trouvent dans les archives de la Cour d'appel saisie du recours.
Les archives de l'État suivantes conservent les arrêts et/ou les dossiers d’épuration des cours d'appel :
Les arrêts des tribunaux de première instance et des cours d'appel sont également publiés au Moniteur belge, sous la rubrique "Extraits de jugements", mais il n'existe pas d'index alphabétique. En outre, il s'écoule parfois plusieurs mois entre le jugement et sa publication au Moniteur belge, ce qui rend une recherche systématique très fastidieuse.
Les dossiers des tribunaux de première instance sont classés par numéro de jugement. À défaut de date de jugement, il faut faire quelques détours pour trouver le bon dossier. Il est conseillé de se renseigner auprès des Archives de l'État pour savoir s'il existe des index nominatifs. Pour des raisons de protection de la vie privée, ces listes nominatives ne peuvent pas encore être consultées librement, mais l'archiviste peut les utiliser pour vérifier l'existence d'un dossier. Une des alternatives consiste à effectuer une recherche sur la base du rôle d’audience de la/des chambre(s) d’épuration.
Les dossiers des cours d'appel sont classés par la date de l'arrêt. En l'absence de cette date, il faut d'abord vérifier s'il existe un rôle des dossiers d’épuration. S'il n'y en a pas, le rôle général des chambres civiles de la Cour d'appel peut vous être utile. Le tribunal civil se composant de plusieurs chambres, les arrêts relatifs aux dossiers d'épuration sont consignés dans des registres distincts. La recherche via le rôle général peut toutefois s'avérer un peu plus fastidieuse. Dans ce registre, chaque dossier est inscrit par ordre chronologique. Passez systématiquement en revue les entrées du rôle par nom et par date. La date ou le numéro de l'arrêt ainsi retrouvé mène à l'arrêt et/ou au dossier. Tout le monde peut consulter librement le rôle général. Les arrêts et les dossiers d’épuration des tribunaux civils et les dossiers d’épuration des parquets de procureurs du Roi, classés sans suite, peuvent être consultés par les parties concernées et par les parents en ligne directe dans le cadre d'un procès ou d'un litige. Ils peuvent aussi être consultés à des fins de recherche scientifique, après signature d’une déclaration de recherche qui contraint le demandeur à respecter la législation relative à la protection de la vie privée.
