Belgique en guerre / Articles

Procès pénal - justice belge

Thème - Justice

Auteur : Rousseaux Xavier (Institution : UCL-CHDJ)

Introduction et traitement d’une infraction

Rumeur, plainte ou dénonciation d’une infraction obligent le parquet à ouvrir une information pénale. Le parquet peut soit classer sans suite ou soit poursuivre directement les auteurs devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. À partir de 1912, les mineurs d’âge peuvent être envoyé devant un juge pour enfants. Une affaire sérieuse peut faire l’objet d’une instruction par un juge d’instruction du tribunal de première instance.

À ce niveau, la chambre du conseil prononce un non-lieu ou renvoie les prévenus vers un tribunal. S’il y a suspicion de crime, elle renvoie vers la chambre des mises en accusation près de la cour d’appel du ressort. Cette chambre peut alors renvoyer l’affaire vers une session de cour d’assises dans la province concernée.

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Institution : Archives de l'Etat, Beveren
Collection : Archief van het Parket bij de Rechtbank van Eerste Aanleg te Mechelen
Droits d'auteur : AGR
Légende d'origine : 1651: Taken en opdrachten in strafzaken: dossiers zonder gevolg.
Légende Web : Exemple d'un procès-verbal

Décision

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Institution : Archives de l'Etat, Beveren
Collection : Archief van het Parket bij de Rechtbank van Eerste Aanleg te Mechelen
Droits d'auteur : AGR
Légende d'origine : 1651: Taken en opdrachten in strafzaken: dossiers zonder gevolg.
Légende Web : Exemple d'un dossier pénal.

Au niveau du canton, une contravention sera jugée devant un tribunal de simple police formé du juge de paix et de deux assesseurs. Au niveau de l’arrondissement, un délit sera jugé par un tribunal correctionnel composé de juges du tribunal de première instance. Au niveau de la province, un crime sera jugé par une cour d’assises comprenant trois magistrats et douze citoyens formés en jury criminel.

Voies de recours

Les jugements des tribunaux de police et correctionnels sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel du ressort. Les arrêts de cour d’assises ne peuvent être contestés par un appel. Cependant, toute décision judiciaire peut faire l’objet d’un recours en cassation pour vice de forme.

Guerre et occupation ne modifient pas ces principes, sinon qu’une série de contentieux pénaux peuvent échapper au cours de la justice ordinaire pour être traités par des juridictions administratives comme les services de contrôle ou la juridiction administrative, ou les justices d’exception, comme les juridictions militaires de l’occupant.

Bibliographie

Institut national de Statistiques. Statistiques judiciaire de la Belgique, 1931-1943. Bruxelles: Van Muysewinkel, 1942.

Zurné, Jan Julia. « ‘Een buitengewoon verontrustend gewetensprobleem’. De Belgische magistratuur en door verzetsgropen gepleegd geweld tegen collaborateurs 1940-1950 ». Ph.D. Thesis, Universiteit Gent, 2016.


Pour en savoir plus...

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