Belgique en guerre / Articles

Sources judiciaires dans le cadre de la répression

Thème - Collaboration - Justice

Auteur : Drossens Paul (Institution : AGR)

Poursuites et sanctions émanant de la justice militaire

Toute plainte, dénonciation ou déposition anonyme effectuée après la Libération donne lieu à l'ouverture d'un dossier judiciaire par la justice militaire. Formellement,  il y a trois types de dossiers: les dossiers classés sans suite, les dossiers qui débouchent sur un non-lieu et les dossiers qui donnent lieu à une condamnation ou à un acquittement. Si les éléments à charge sont insuffisants, le dossier sera généralement classé 'sans suite': c'est le cas des nombreuses plaintes contre X. Si l'auditeur militaire entame néanmoins une instruction judiciaire, mais juge que les accusations sont insuffisantes pour engager des poursuites, il peut  décider de prononcer une ordonnance de non-lieu. Tout comme pour les dossiers classés sans suite, il n'y a alors pas de procès.


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Légende Web : Aerts, Koen, Dirk Luyten, Bart Willems, and Paul Drossens. Papy Était-Il Un Nazi? Sur Les Traces D’un Passé de Guerre. Racine. Bruxelles, 2017.

Par contre, s'il y a  suffisamment de motifs pour engager des poursuites, l'auditeur militaire cite le suspect à comparaître devant le tribunal militaire. Le dossier du conseil de guerre contient par conséquent toutes les pièces rassemblées par l'auditeur militaire, ainsi que tous les actes relatifs au procès. En cas d'appel, le dossier du conseil de guerre fait partie intégrante du dossier de la Cour militaire. C'est également le cas pour le dossier de la Cour de cassation si l'arrêt de la Cour militaire fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Les dossiers contiennent toutes les pièces du procès. Les jugements et arrêts originaux du conseil de guerre ainsi que de la Cour militaire sont reliés séparément dans des registres.

Epuration civique

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Institution : CegeSoma
Légende d'origine : Non légendée

La condamnation par la justice militaire s'accompagne automatiquement de la déchéance des droits civils et politiques. L'auditeur militaire peut décider de limiter ces droits, même sans condamnation. Cela se fait par l'inscription dans un registre appelé “liste de l'auditeur militaire”. En outre, l'auditeur militaire établit un dossier “déchéance des droits civils et politiques”. En cas d'opposition devant le tribunal de première instance, y figurent également le dossier ainsi que le jugement. En cas d'appel, ces documents aboutissent dans le dossier de la Cour d'appel. Si le dossier ne contient pas d'arrêt, il figure dans le registre des arrêts.

Consultation

Les sources de la justice militaire concernant la répression ne sont pas librement consultables. Pour consulter et éventuellement en reproduire les pièces, il faut obtenir l'accord écrit du Collège des procureurs généraux (rue Ernest Allard 42, 1000 Bruxelles).

Bibliographie

Aerts, Koen, Dirk Luyten, Bart Willems, and Paul Drossens. Papy Était-Il Un Nazi? Sur Les Traces d’un Passé de Guerre. Racine. Bruxelles, 2017.

Drossens, Paul, Christophe Martens, and Delphine Picron. Guide de Sources Des Juridictions Militaires. Bruxelles, 2015.


Pour en savoir plus...

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