Le statut de Résistant civil (RC) et de Réfractaire

Les deux premiers statuts officiels accordés aux personnes résistantes (Résistant armé ; Agent de Renseignement et d’Action) sont très marqués par une logique militaire. Ils attribuent des grades et des avantages directement inspirés de l’armée, ce qui favorise surtout les membres de groupes paramilitaires comme l’Armée secrète (AS). Cette approche ne reconnaît pas la contribution essentielle des hommes et femmes qui agissent sans armes dans la résistance civile. Les dirigeant·es du Front de l’Indépendance (FI) – la principale organisation de résistance civile – s’y opposent et demandent un statut spécifique qui reconnaît aussi la lutte non armée.

Leur revendication reçoit le soutien des ministres successifs compétents jusqu’en mars 1947 : Adrien van den Branden de Reeth (sans parti) et Jean Terfve (communiste), tous deux actifs dans le FI pendant la guerre. Leur proposition vise à reconnaître l’ensemble des résistant·es qui ne disposent pas encore d’un statut, même si leurs actions clandestines les ont mis gravement en danger.

La loi est signée le 24 décembre 1946 et publiée au Moniteur belge le 16 janvier 1947. Elle est légèrement modifiée par la loi du 2 avril 1958. Les personnes ayant refusé le travail obligatoire peuvent également entrer dans ce cadre. La loi établit toutefois une distinction claire : les Résistants civils mènent un combat actif, tandis que les Réfractaires opposent une résistance essentiellement passive.

Pour être reconnu·e, il faut avoir accompli au moins une des activités suivantes :

1. Des actes de sabotage liés à son propre métier ;
2. La rédaction, l’impression ou la diffusion de la presse clandestine ;
3. La participation à des actions patriotiques contraires aux objectifs de l’occupant ;
4. L’aide apportée à des personnes recherchées pour des raisons politiques.

En principe, le statut s’adresse aux Belges, mais des ressortissant·es étranger·es ou des personnes apatrides peuvent aussi être reconnu·es si elles ont agi en Belgique et ne disposent pas d’un statut équivalent dans leur pays d’origine. Sont exclues : les personnes ayant collaboré, ayant travaillé volontairement pour l’ennemi et les individus condamnés pour des infractions de droit commun. Les personnes déjà reconnues comme Résistant armé ne peuvent faire valoir que des actes civils supplémentaires.

Toute personne souhaitant obtenir le statut doit pouvoir prouver ses actes de résistance. Un élément de preuve important peut être le marrainage par une organisation civile reconnue. L’adhésion à une telle organisation n’est donc ni obligatoire, ni suffisante.

Les dossiers sont évalués par une commission de contrôle, composée différemment de celle des Résistants armés : un magistrat, deux représentants du ministère de la Reconstruction et seulement deux délégué·es des organisations de résistance. Les groupes de résistance pèsent donc moins dans la décision finale.

Les avantages sont également plus limités : les Résistants civils ne reçoivent ni grade militaire ni avantages financiers, mais uniquement une médaille de la résistance civile.

Lorsque la loi paraît en janvier 1947, le FI s’attend à une vague de reconnaissances. Mais après la chute du gouvernement en mars 1947, le ministre Terfve est remplacé par le catholique Robert De Man. Celui-ci modifie immédiatement la loi : les résistant·es la presse clandestine en sont retiré·es afin d’obtenir un statut propre, sous la pression de l’Union Nationale de la Presse Clandestine (UNPC).

De Man encourage aussi la création de la Confédération nationale des Résistants civils de Belgique, destinée à contrebalancer l’influence du FI. Les socialistes interviennent également dans le débat et obtiennent la reconnaissance de leur propre organisation : le Mouvement socialiste de la Résistance.

Les requérants et requérantes doivent déposer leur dossier auprès du ministère de la Reconstruction, accompagné de preuves telles que :

• une déclaration d’un groupe civil reconnu,
• des témoignages d’autres résistant·es,
• éventuellement un marrainage.

Le dossier est ensuite complété par des informations administratives et transmis à un·e commissaire d’État, chargé·e d’un examen approfondi. Cette personne peut demander des preuves supplémentaires, entendre des témoins ou solliciter une enquête policière. La charge de la preuve repose entièrement sur la personne autrice de la demande.

Le commissaire rédige ensuite une proposition d’acceptation ou de refus et la soumet à la commission de contrôle, où il ou elle siège comme rapporteur·euse. Son influence sur la décision finale est donc considérable. Tant l’administration que la personne candidate peuvent introduire un recours devant une commission distincte.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre 1956, avec des réouvertures temporaires en 1999 et 2006.

Selon les chiffres officiels du 1er janvier 2018, 10 039 personnes sont reconnues comme Résistants civils, contre 34 037 refus – soit plus de 77% de rejets. Ce taux est nettement plus élevé que pour les Résistants armés ou les Agents de Renseignement et d’Action. Seules 321 personnes (environ 3%) obtiennent une reconnaissance posthume.

Plusieurs facteurs expliquent ce pourcentage très bas. Beaucoup de candidat·es ne mesurent pas la rigueur et la complexité de la procédure, ou ignorent qu’une double reconnaissance pour les mêmes actes de résistance (civiles et armés) est impossible. Nombre d’entre elles et eux abandonnent ou sont automatiquement exclu·es.

L’enquête est par ailleurs extrêmement minutieuse. Les commissaires, souvent d’origine catholique, refusent toute influence politique ou associative et se montrent très strictes envers les dossiers jugés douteux. Leur attitude rigoureuse rend la fraude quasiment impossible.

Enfin, le traitement effectif des dossiers ne commence qu’en novembre 1950, plusieurs années après la Libération, à un moment où l’émotion collective s’estompe. La période des témoignages héroïques laisse place à une administration distante, ce qui réduit encore l’enthousiasme pour la reconnaissance.