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Exercice d’une activité publique (Ordonnance du 18 juillet 1940)

Thème - Occupation

Auteur : Wouters Nico (Institution : CegeSoma/Archives de l'État)

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Avec l'ordonnance sur « l'Ausübung öffentlicher Tätigkeit » (« Exercice d'une activité publique »), la puissance occupante s'octroie le droit d'imposer aux fonctionnaires belges une ‘interdiction de fonction’ totale. Il s'agit là d'une atteinte grave à l'autonomie administrative et politique de la Belgique.

Un règlement sournois et de large portée

Le 18 juillet 1940 (publié le 25 juillet), le gouvernement allemand publie l'ordonnance sur « l'Ausübung öffentlicher Tätigkeit » (« l’Exercice d'une activité publique »). Cette ordonnance ne s'applique qu'à la Belgique et donc pas au nord de la France. L'ordonnance stipule que tous les fonctionnaires belges qui ont fui le pays en mai 1940 ne peuvent reprendre leurs fonctions à leur retour que moyennant l'autorisation (‘Genehmigung’) des autorités allemandes. L’ordonnance a été rédigé en termes ‘d'ordre et de tranquillité publics’, une référence intentionnelle à la Convention de La Haye. Elle se réfère principalement à l'abandon de poste : l’occupant veut, selon ses propres déclarations, pouvoir opposer leur veto contre le retour du gouvernement Pierlot.

Cependant, l'essence même du règlement se trouve dans la finale. Le paragraphe 2 de l'article 3 stipule, de manière quelque peu imprudente, que les autorités allemandes s'octroient également le droit de refuser l'exercice d'une fonction publique à toute autre responsable belge (en d’autres termes, ceux qui ne sont pas concernés par l'abandon de poste). Cela élargit considérablement le champ d'application. La Genehmigung ne sera pas seulement accordée positivement, mais pourra également être révoquée négativement. En principe, les Allemands peuvent désormais imposer une ‘interdiction de fonction’ à tout responsable belge. Cela leur donne un pouvoir total sur la composition des autorités publiques belges. Il n'y aura pas de réaction : peut-être que les implications de cette réglementation allemande ne sont pas correctement évaluées à ce moment-là.

Une première application importante de cette ordonnance a été l'interdiction de fonction imposée, début août, du secrétaire général de l'économie, Jean Snoy et d'Oppeurs, qui avait quitté le pays sur ordre du gouvernement. L'ordonnance sera appliquée massivement pendant l'occupation, afin de ‘neutraliser’ tous les opposants occupant des postes d'autorité. L'interdiction de fonction concerne la personne et non la fonction : la personne n'est donc plus autorisée à occuper une fonction publique. Toute nouvelle nomination est soumise à l'autorisation préalable de l’occupant.

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Institution : CegeSoma/Archives de l'État
Légende d'origine : Ordonnance du 18 juillet 1940 relative à l'exercice d'une activité publique en Belgique

Nouveau resserrement

L'ordonnance du 18 juillet 1940 est concrétisée par une circulaire du 5 août 1940 et des ordonnances complémentaires des 19 septembre 1940 et 20 novembre 1942. Le 21 avril 1941, Hahn, le Stadtkommissar de Bruxelles précise que les fonctionnaires belges frappés d'une interdiction de fonction ne sont pas ‘temporairement’ empêchés mais mis à la retraite définitive.

Le 18 janvier 1943, l'indemnité de départ des intéressés est également supprimée. Enfin, l'ordonnance allemande du 23 mai 1944 impose qu'aucune personnalité belge ne puisse démissionner sans l'accord des autorités allemandes. À la fin de l'occupation, les positions d'autorité sont devenues si difficiles que la situation s'inverse. Alors qu'en 1941, la Genehmigung allemande était un instrument de purge, en 1944, elle devient un instrument permettant littéralement de cadenasser les personnes occupant des postes administratifs.

Bibliographie

Nico WOUTERS, Oorlogsburgemeesters 40/44: Lokaal Bestuur en Collaboratie in België, Tielt, Uitgeverij Lannoo, 2004.

Voir aussi

522882(2).jpg Articles Bourgmestres de guerre Wouters Nico
201045.jpg Articles Nomination des Bourgmestres de guerre Wouters Nico
30427.jpg Articles Ordonnance contre le vieillissement Wouters Nico
Pour citer cette page
Exercice d’une activité publique (Ordonnance du 18 juillet 1940)
Auteur : Wouters Nico (Institution : CegeSoma/Archives de l'État)
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