Belgique en guerre / Articles

Procès civil - justice belge

Thème - Justice

Auteur : Rousseaux Xavier (Institution : UCL-CHDJ)

En matière civile, tout conflit entre particuliers peut être porté devant un tribunal compétent en raison de la matière (ratione materiae), du lieu (ratione loci) ou du statut des personnes (ratione personae). 

Différents tribunaux

Formés de juges professionnels, les justices de paix au niveau cantonal et les tribunaux de première instance d’arrondissement constituent le réseau judiciaire de base (ratione loci).

Composés de juges professionnels issus du monde commercial ou du travail, les tribunaux de commerce, ou les conseils de prud’hommes traitent des litiges en matière commerciale et du travail (ratione materiae). Depuis 1912, les mineurs d’âge sont pris en charge par des tribunaux pour mineurs dans chaque arrondissement, présidés par des juges pour enfants, assistés de délégués à l’enfance (ratione personae). Ces tribunaux entendent les parties et leurs conseils en audience et prononcent des jugements.

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Institution : Archives de l'Etat, Mons
Collection : Archives du Parquet du Procureur du Roi à Mons
Droits d'auteur : AGR
Légende d'origine : 1060: affaires civiles. Dossier relatif à des réclamations de locataires contre des avis d’expulsion d’huissiers suspendus en application de l’article 3 de la loi du 24 juillet 1939 tendant à sauvegarder les droits des citoyens appelés sous les armes. Juillet 1940- décembre 1944.

Appel

Ces jugements sont susceptibles d’appel devant les cours d’appel formées de magistrats professionnels ou pour les jugement prud’hommaux devant les conseils de prud’hommes d’appel. Ils peuvent également faire l’objet de recours sur la forme devant la cour de cassation de Bruxelles.

La guerre et les occupations n’ont pas modifié significativement les règles de fonctionnement de la justice civile. En revanche les pratiques de la juridiction civile révèlent de nombreux problèmes de société vécus par les populations (absence, reconnaissance de paternité, divorce, incapacité de payement, destructions de biens…).

Bibliographie

Institut national de Statistiques. Statistiques judiciaire de la Belgique, 1931-1940. Bruxelles: Van Muysewinkel, 1942. Voir http://www.digithemis.be/index...

Koster, Margo de, Dirk Heirbaut, et Xavier Rousseaux. Tweehonderd Jaar Justitie. Historische Encyclopedie van de Belgische Justitie, Deux siècles de justice belge. Encyclopédie historique de la justice belge. Brugge: Die Keure, 2015


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