Trois ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Belgique ouvre une série de procès contre des responsables de l’appareil d’occupation allemand. Ceux-ci ont d’abord été identifiés par la Commission des crimes de guerre, puis arrêtés et extradés par les autorités alliées vers la Belgique.
Le procès de la Sipo-SD de Charleroi s’ouvre le 29 juin 1948 devant le Conseil de guerre de Mons. Il constitue un moment clef du cadre juridique national belge. Il s’agit d’un procès collectif réunissant vingt et un accusés : seize Allemands, un Autrichien, un Italien et trois Belges. Onze Allemands occupaient les fonctions d’instructeurs, les autres étaient chauffeurs ou interprètes. Le dossier d’instruction contient une cinquantaine de dossiers ‘sévices’, sept dossiers ‘assassinats’ et un dossier consacré au massacre de Gosselies dans le cadre duquel les autorités allemandes avaient ordonné, à titre de représailles, l’exécution de vingt personnes prises parmi la réserve d’otages.
Les inculpés sont principalement poursuivis pour infractions à l’article 118 bis du Code pénal, homicides, coups et blessures, vols, escroquerie, dénonciation à l’ennemi (pour les inculpés belges). La législation belge de l’époque ne contenant aucune disposition sanctionnant l’exécution d’otages, les persécutions, la déportation, l’auditeur général Walter Ganshof van der Meersch, propose de recourir à l’article 118 bis, qui sanctionne la collaboration politique, pour tenter de faire condamner l’ancien occupant allemand pour la politique criminelle qu’il a menée contre la population du pays. Or, dans l’esprit du Législateur, cet article (créé en 1917), vise essentiellement les actes commis par un ‘mauvais citoyen belge’, et non ceux commis par un ressortissant étranger « ennemi ».
Par la suite, ni le gouvernement en exil à Londres, ni les auteurs de la loi du 20 juin 1947 relative aux compétences des juridictions militaires en matière de crimes de guerre, n’effectuent les modifications législatives nécessaires pour pallier à cette lacune. Le Conseil de guerre de Mons suit toutefois les réquisitions de l’auditeur militaire et, le 20 août 1948, condamne une partie des accusés à la peine de mort sur la base de ce fondement juridique.
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Cinq mois plus tard, la décision des premiers juges est révisée en appel par la Cour militaire de Bruxelles. Elle conclut à l’inapplicabilité de l’article 118 bis aux militaires et fonctionnaires de nationalité ennemie, agissant au moment des faits, au nom de la puissance occupante.
Cette décision est confirmée, le 4 juillet 1949, par la Cour de cassation aux motifs que cet article du Code pénal est dominée par l’idée de trahison, « que la trahison suppose un manquement au devoir de fidélité envers l’État, et ne peut donc exister dans le chef d’un ressortissant ennemi que s’il a contracté un tel devoir envers la Belgique ».
À partir de cette date, l’auditorat ne pourra plus poursuivre les criminels de guerre allemands sur la base d’un article à caractère général, il devra dans chaque cas prouver une infraction particulière, ce qui rendra les poursuites extrêmement compliquées.
Gilbert Guillaume, Le procès des criminels de guerre membres de la Sicherheitspolizei de Charleroi, mémoire de licence, Université libre de Bruxelles, 2006.
Weisers Marie-Anne, La justice belge, les bourreaux allemands et la Shoah, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2020.
Wouters Nico, « La persécution des Juifs devant les juges belges (1944-1951) », in Van Doorslaer Rudi, Debruyne Emmanuel, Seberechts Frank et Wouters Nico (dir.), La Belgique docile. Les Autorités belges et la persécution des Juifs en Belgique durant la Seconde Guerre mondiale, Bruxelles, Luc Pire, 2007, p. 817-1053.
