Deux moments concrets où la justice belge met en cause une législation instaurée à la demande de l'occupant et suscite de ce fait des incidents montrant clairement que la perspective de l'Occupation est en voie de changement.
Les motifs concrets
Légende d'origine : Non légendée
La première crise judiciaire naît début 1942, lorsque des procès sont intentés à Liège et à Louveigné contre d'une part la juridiction administrative et, de l'autre, la Corporation nationale de l'agriculture et de l'alimentation (CNAA). La justice de paix de Louveigné considère que la CNAA ne peut imposer de contribution financière obligatoire aux agriculteurs. Les juges de paix de Walcourt et de Schaerbeek estiment, le 14 mars 1942 pour la première et le 15 avril 1942 pour la seconde, que l'arrêté créant la CNAA est illégal. La Cour de cassation juge le 30 mars 1942 que la juridiction administrative est illégale et inconstitutionnelle.
La deuxième crise survient lorsque la Cour d'appel de Bruxelles déclare illégal l'arrêté de création du Grand Anvers (11 décembre 1942), ce qui est confirmé le 1er février 1943 par un arrêt de la Cour de cassation.
Les conséquences
En prononçant l'illégalité d'arrêtés concrets des secrétaires généraux, la justice belge impose simultanément des limites aux compétences législatives de ce 'gouvernement de fonctionnaires'. Il en résulte que la base de la politique du moindre mal, contenue dans le protocole du 12 juin 1940, se trouve également restreinte. Ce que l'occupant ne peut accepter.
Institution : CegeSoma / Archives d'Etat
Collection : Spronk
Droits d'auteur : Spronk
Légende d'origine : Non légendée
Légende Web : Le Palais de justice de Bruxelles (Place Poelaert ) symbolise, par son architecture monumentale et sa taille imposante, l’importance du pouvoir judiciaire belge. Le bâtiment impressionne jusque et y compris le Führer lors de son passage en Belgique en 1940.
Foulek Ringelheim, Magistrat : « La justice s'est heurtée à des initiatives prises par les Secrétaires généraux des ministères» (Jours de guerre, 27/09/1994, RTBF)
Le premier incident est clos lorsque l'administration occupante allemande publie le 14 mai 1942 une ordonnance disposant qu'il est désormais interdit de vérifier la légitimité des arrêtés du comité des secrétaires généraux. L'ordonnance allemande du 26 janvier 1943, qui impose l'application des arrêtés belges concernant les grandes agglomérations, met fin à la deuxième crise. La justice belge accepte ces Diktats allemands, en ce sens que les magistrats renoncent à leurs protestations et continuent de fonctionner. Ils ne font pas grève comme en 1917. Néanmoins, la justice belge se montre davantage passive en ce qui concerne les infractions commises en matière de ravitaillement.
Signification
Les deux incidents affaiblissent dans les faits la position et la légitimité des secrétaires généraux. Il existe désormais une jurisprudence qui met fondamentalement en cause leurs arrêtés et leurs pouvoirs. En outre, on voit à présent de façon manifeste combien les secrétaires généraux dépendent, de facto, de l'occupant allemand. Les deux incidents sont l'illustration d'un contexte changeant dans l'Occupation, et d'un respect réaffirmé de l'ordre constitutionnel belge.
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Légende d'origine : Non légendée
Bibliographie
Verhoeyen, Étienne. Belgie Bezet 1940-1944: Een Synthese. Brussel: BRTN, 1993.
Michielsen, Joeri. The Nazification and Denazification of the Courts in Belgium, Luxembourg and the Netherlands. Maastricht: Universitaire pers, 2004.
Wouters, Nico.De Führerstaat: Overheid En Collaboratie in België (1940-1944). Tielt: Lannoo, 2006.
