Le gouvernement estime que l'État belge peut exiger des collaborateurs des dommages-intérêts pour les préjudices matériels ou moraux subis. À partir de janvier 1945, l’État se constitue donc partie civile dans toutes les poursuites pour collaboration économique. Il en va de même pour toutes les autres formes de collaboration avec l'ennemi lorsqu'il s'agit de dirigeants ou qu'il est question d'enrichissement par la collaboration. Pour les affaires déjà jugées, l'État belge peut encore tenter de demander des dommages-intérêts devant les tribunaux civils. Le ministre des Finances, après information de l’auditorat militaire, est habilité à se constituer partie civile au nom de la Belgique. Les services de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines calculent le montant des dommages-intérêts demandés sur la base des faits du dossier, de la situation sociale de l’intéressé et de l'ampleur des faits de collaboration.
Dès que l’auditorat militaire informe le ministère des Finances des dossiers ouverts, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines crée un dossier portant le code 2/24, intitulé "Poursuites à charges d’inciviques". Le dossier reprend les informations financières utiles à la perception et au recouvrement des dommages-intérêts dus à l'État belge, mais aussi aux amendes, à l’action des impôts extraordinaires sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels du temps de guerre, ainsi qu’à l’impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi, et enfin aux confiscations prononcées dans les affaires de collaboration.
Si la personne condamnée n'a pas les moyens de s’acquitter du montant des dommages-intérêts, elle peut, à partir de fin 1950, tenter de conclure un accord avec l'administration afin de ne payer qu'une partie de la somme exigée. En cas de suite favorable, le dossier contient les documents de cette transaction. Cette procédure informelle anticipe l'application légale de la loi de normalisation du 14 juin 1960, sur base de laquelle, l’Administration centrale dresse un état des dossiers sujets à révision. Tous les documents issus de la loi de normalisation forment un sous-dossier du dossier '2/24'.
Les Archives générales du Royaume (AGR) à Bruxelles conservent les dossiers '2/24' et les dossiers de normalisation créés par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Une série de fiches classées par ordre alphabétique facilite la recherche par nom. Pour des raisons de protection de la vie privée, seul le personnel des AGR y a accès. En cas de révision dans le cadre de la loi de normalisation, ces documents constituent un sous-dossier du dossier '2/24'. La liste des dossiers, un registre reprenant tous les dossiers spécifiquement enregistrés, permet de naviguer vers le bon dossier, mais ne peut être utilisée que par le personnel des AGR. Cette méthode de recherche confidentielle n'empêche pas la consultation libre des dossiers "2/24" ni des dossiers de normalisation, après signature par le demandeur d'une déclaration de recherche l'engageant à respecter la législation relative à la protection de la vie privée.
