QUI?
Après la Libération, des milliers de personnes sont arrêtées et condamnées à une peine privative de liberté. En application de la loi Lejeune, un condamné peut en principe bénéficier de la libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine. En outre, des considérations humanitaires telles que la maladie, un enterrement, un mariage et d’autres nécessités familiales générales peuvent également motiver la libération provisoire. Le Service de la libération provisoire et conditionnelle du Ministère de la Justice soutient le traitement administratif des deux formes de libération anticipée. En raison du nombre croissant de dossiers, il met sur pied, en mai 1946, un service distinct pour la collaboration.
QUOI?
Tant le ministre de la Justice que la commission administrative et le directeur de la prison peuvent ouvrir une enquête en vue d'une libération conditionnelle. Bien que cela se produise souvent, il n'est pas obligatoire d'accéder à la requête du condamné ou de son avocat.
La demande de libération conditionnelle comprend, entre autres, les pièces suivantes :
- Une proposition de libération conditionnelle
- Un plan de probation de la commission administrative de la prison
- Des rapports du service social de l'administration pénitentiaire
- Un avis du ministre des Finances si des dommages-intérêts sont dus à l'État
Si le ministre de la Justice approuve la libération conditionnelle, le dossier contient
- Une copie de l'arrêté ministériel
- Une attestation de libération
- Un calcul de la date de sortie définitive
- Des lettres et rapports des commissaires de police locale faisant état du comportement du bénéficiaire
- Un procès-verbal par lequel l'intéressé s'engage expressément à respecter les conditions imposées
- Les éventuels manquements aux conditions sont consignés dans des procès-verbaux et rapports de police. Sur la base de ces faits, le ministre de la Justice se prononce sur la pertinence d’une éventuelle réincarcération.
Après 1952, les demandes de mise en liberté conditionnelle de collaborateurs, condamnés à une peine d'emprisonnement de dix ans ou plus, soumises au Comité consultatif/Comité des prisons, un organe consultatif composé de représentants des associations patriotiques, sont de plus en plus nombreuses. Les rapports détaillés transmis à ce comité sont repris dans les dossiers.
OÙ?
Les Archives générales du Royaume (AGR) à Bruxelles conservent les dossiers de libération conditionnelle et provisoire. Ces sources proviennent de deux endroits distincts, la prison de Saint-Gilles et les bâtiments de la Direction générale des établissements pénitentiaires à Bruxelles. En raison de cette division physique, les dossiers sont enregistrés comme deux séries distinctes. Néanmoins, ces deux fonds se complètent parfaitement, comme deux pièces d'un même puzzle.
COMMENT?
Les dossiers sont classés par numéro croissant. Actuellement, la consultation se fait temporairement par l’intermédiaire des dossiers de grâce. Ceux-ci se clôturent généralement par un document mentionnant le numéro du dossier homonyme relatif à la mise en liberté conditionnelle ou provisoire. Dans la plupart des cas, cette recherche est concluante, mais doit être préalablement effectuée par un archiviste. Les dossiers peuvent ensuite être consultés en salle de lecture, sur rendez-vous, après signature d'une déclaration de recherche qui oblige le chercheur à respecter la législation relative à la protection de la vie privée.